CGV

Conditions générales de vente

Entre la Société Marine Bourgoin SAS, dont le siège social se situe au 10 impasse Guibourg, 35800 Dinard, au Capital Social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, SIRET 82277932800019, représentée par Mme Marine Bourgoin, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par courrier postal au 10 impasse Guibourg, 35800 Dinard ou par email à l’adresse marinebourgoinsas@gmail.com ou encore en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services (Code NAF 2740Z) en conseil et fabrication d’éclairages électriques et autres créations sur mesure (mobiles, mot de décoration, mobilier) exclusivement à destination de consommateurs particuliers ou professionnels, commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet https://marinebourgoin.fr et https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par le biais des sites https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA et https://marinebourgoin.fr de produits proposés et/ou fabriqués à la demande pour le Client par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées via les sites Internet https://marinebourgoin.fr et https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA  qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses sites Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur sur le site dédié à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://marinebourgoin.fr/cgv/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en envoyant le document CGV.pdf à chacune des demandes et/ou devis transmis via le site https://marinebourgoin.fr, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur le site https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA . Dès lors, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus par les sites Internet https://marinebourgoin.fr et https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA  sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur les pages de descriptifs des Produits (cout du produit + TVA) et hors frais spécifiques de logistique et d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur  de saisie. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Le vendeur n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du Client lorsque se produit une telle erreur.

Devises étrangères : les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle du vendeur.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

4.1 Achat des produits via la plate forme esty.com

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Pour tout achat via le site https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA , l’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit mis en vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit : ➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) : ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente : ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » de son panier lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement : ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le paiement pour toute commande en direct via la plate forme esty.com se fait par carte de paiement. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité et à son adresse : ➢ Livraison des produits. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.  Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

4.2 Achat des produits en direct via le formulaire contact du site marinebourgoin.fr

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Pour tout achat en direct via le site marinebourgoin.fr, l’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit mis en vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ L’Acheteur remplit le formulaire de contact en précisant l’objet de sa demande et/ou le(s) produit(s) concerné(s). Il fournit également les informations essentielles relatives à son identification, adresse… : ➢ le Vendeur transmet au Client un accusé de réception accompagné des CGV dans lequel il assure la disponibilité du produit, il fournit également les éléments de la commande : ➢ Par retour d’email, l’Acheteur valide la commande de son produit. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur envoie cet email de validation. L’Acheteur reconnaît que cet email de validation de sa commande implique l’acceptation des termes des CGV. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du code civil : ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le paiement pour toute commande en direct via le formulaire contact du site https://marinebourgoin.fr se fait par chèque bancaire à l’ordre de Marine Bourgoin SAS. Le Client recevra dès encaissement  la confirmation par email du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité et à son adresse : ➢ Livraison des produits. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

4.3 Commande d’un produit sur mesure en direct via le formulaire contact du site marinebourgoin.fr

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Pour toute commande d’un produit sur mesure en direct via le site marinebourgoin.fr, l’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit mis en vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ L’Acheteur entre en contact avec la Société en remplissant le formulaire de contact en précisant l’objet de sa demande et/ou la nature de son projet : ➢ le Vendeur transmet au Client un accusé de réception avec une étude de faisabilité du projet accompagnée des CGV : ➢ Par retour d’email, l’Acheteur valide la commande de son produit sur mesure et fournit les informations essentielles relatives à son identification, adresse… Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur envoie cet email de validation concernant son projet. L’Acheteur reconnaît que cet email de validation de sa commande implique l’acceptation des termes des CGV. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du code civil : ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le paiement pour toute commande sur mesure via le formulaire contact du site https://marinebourgoin.fr se fait par chèque bancaire à l’ordre de Marine Bourgoin SAS. Le Vendeur informe l’Acheteur que le lancement en fabrication des articles sur mesure, ne pourra se faire qu’une fois le règlement encaissé. Le Client recevra alors confirmation par email du paiement de la commande, du lancement en fabrication de son produit ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité et à son adresse : ➢ Livraison des produits. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le délai moyen de fabrication est de 4 à 5 semaines, en fonction des aléas et des délais de nos fournisseurs, les délais peuvent être allongés. Nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités ou à des dommages intérêts.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités ou à des dommages intérêts.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en contactant la Société de la manière suivante : conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le site/ onglet service client/ retour de marchandises, le formulaire-type de rétractation à adresser à la Société à l’adresse suivante: marinebourgoinsas@gmail.com . En cas d’exercice du droit d’annulation ou de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Par ailleurs, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client que les « commandes spéciales », ou de biens confectionnés sur mesure spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

Important : nous n’utilisons jamais de machine pour assembler les pièces de nos créations et ceci afin de garder le coté artisanal de nos productions. Nous pouvons être amenés pour nos fabrications à utiliser des matériaux anciens. Tous nos produits sont fabriqués à la main et par conséquent nous ne pouvons exclure quelques imperfections (rayures, légères traces d’oxydation, soudures apparentes..). Les imperfections ne doivent pas être considérées comme des défauts mais bien comme la preuve d’un travail artisanal, original et unique.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Marine Bourgoin SAS assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

 

Article 7 : Modalités d’expédition et de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et  suivant le délai communiqué. Le délai d’expédition, indiqué sur la confirmation de votre commande, correspond au laps de temps entre votre passage de commande, et le départ du colis de notre atelier, ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur prend contact avec l’Acheteur afin de convenir d’une date et d’un horaire de livraison. Le Vendeur informe le Client que les délais de livraison sont allongés du délai d’approvisionnement et du délai de fabrication, pour rappel entre 4 et 5 semaines.

Pour les commandes réglées par chèque, les délais d’expédition s’entendent à partir de la date de l’encaissement du chèque. Dans certains cas exceptionnels, un délai supplémentaire peut s’avérer nécessaire afin de valider le paiement effectif de la marchandise ou en cas de livraison en dehors du territoire métropolitain.

A réception de la commande, vous devez obligatoirement :

Déballer le colis en présence du livreur

En cas d’anomalie, inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction.

Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L.133-3 du Code de commerce),

En informer la Société Marine Bourgoin SAS par email ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être adressée par le Client au Vendeur, ce dernier étant privé de tout recours contre le transporteur. L’Acheteur doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le livreur pourrait rencontrer lors de la livraison. L’Acheteur est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au livreur l’accessibilité du produit commandé. En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de

difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par l’Acheteur ou d’absence du Client au rendez-vous en violation des engagements pris lors du contact, des frais de livraison seront systématiquement facturés par le Vendeur, qui prendra contact avec l’Acheteur pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge de l’Acheteur. Si le livreur devait être dans l’incapacité de livrer, les frais de livraison et de retour seraient dus par l’Acheteur. L’incapacité de livrer n’entraîne pas l’annulation de la commande. Un avoir pourra être émis si aucune autre solution ne permet la livraison. En cas de retard de livraison suite à l’expédition du produit, il ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours. Le retour du produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci après au sein de l’article 10 « Délai de rétractation-annulation-remboursement ». Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs et selon un relais de fabrication de 4 à 5 semaines. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé à partir de la plate forme de vente etsy.com. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les règlements par chèque (émis par une banque française) seront à l’ordre de Marine Bourgoin SAS, à envoyer par voie postale à l’attention de Marine Bourgoin SAS à l’adresse suivante : 10, impasse Guibourg, 35800 Dinard. Le délai de réception du courrier et le processus de traitement des chèques en banque, induisent une durée de validation du règlement de commande un peu plus long. La livraison ne pourra avoir lieu qu’une fois le paiement complet effectué et effectif en nos comptes.

 

9.2 : Non règlement

Marine Bourgoin SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

 

Article 10 : Délai de rétractation-annulation-remboursement

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit d’annulation ou de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après et sur le site/ onglet service client/ retour de marchandises, le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante: marinebourgoinsas@gmail.com . En cas d’exercice du droit d’annulation ou de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour sera envoyée par courrier électronique. Les articles retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés. Le Vendeur remboursera l’Acheteur dans le délai légal de quatorze jours (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, les « commandes spéciales », ou de biens confectionnés sur mesure spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante: en cas de réclamation, le client devra, au préalable, nous informer par lettre recommandée en RAR des défauts constatés avec photos. Le Vendeur rappelle que le Client : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par l’art, apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant par lettre recommandée en RAR la société à l’adresse Marine Bourgoin SAS 10 impasse Guibourg 35800 Dinard. Le vendeur informe cependant le Client que tous les produits sont fabriqués dans l’atelier avec passion et attention. La description de chaque article se veut la plus détaillée possible (dimensions, matériaux, couleurs, etc.). De plus, les photographies sur le site sont les plus fidèles possible, même si elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi, une réponse personnalisée vous sera donnée pour toutes vos demandes d’information complémentaire. Par conséquent, le remboursement et l’échange ne seront possibles qu’en cas de constatation d’une dégradation, auprès du transporteur, au moment de la réception de la commande. Toutes autres réclamations, au sujet par exemple d’une finition, d’une dimension ou encore de la fonctionnalité d’un produit, ne seront pas prises en considération, car elles auront été précisées dans la description de chaque article. Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, identité visuelle, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Le site https://marinebourgoin.fr ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages. Cependant, dans certains cas (fonctionnalités de partage et aux modules sociaux et formulaires de contact), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (noms, prénoms, numéros de téléphones, adresses postales, adresse électronique). Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant en nous contactant par email à l’adresse suivante: marinebourgoinsas@gmail.com . En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Par ailleurs, nous effectuons sur ce site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics. (notamment les cookies, votre adresse IP, les pages que vous avez consultées et les recherches que vous avez effectuées), et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins, …).

La société Marine Bourgoin SAS décline toute responsabilité quant à la protection des données personnelles concernant le site https://www.etsy.com/fr/shop/MARINEBOURGOINCREA , cette responsabilité étant établie et prise par les conditions d’utilisation de la société ETSY.COM elle même.

 

Article 17 Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien et en cas de chauffage ou d’humidité excessifs des produits. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur.

 

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.